Conditions générales de vente et d’utilisation

Les termes et conditions générales de vente et d’utilisation ci-après doivent être lues et acceptées par tous les utilisateurs du site www.equiswap.com. Par son acceptation, l’utilisateur confirme qu’il a pris connaissance de ces dernières et s’engage à les respecter.

Le site internet EQUISWAP (ci-après le « Site ») est géré par SWAP CONCEPT, SAS au capital de 1000€ dont le siège social se situe au 31 Parc du Golf – CS 90519, 13593 Aix en Provence. La société est immatriculée au registre du commerce d’Aix-en-Provence sous le numéro 820 173 623, numéro de TVA intracommunautaire FR 63 820173623.

1/ Objet

1.1 La raison d’être du site EQUISWAP est d’offrir la possibilité aux utilisateurs d’acheter/vendre ou échanger des équipements liés à la pratique de l’équitation. Il offre également l’accès à un blog et à un forum.

1.2 L’achat, la vente ou l’échange sont réservés à un public majeur. Dans le cas d’une personne mineure, l’achat ou la vente d’un article doit être effectuée par l’un des parents ou le tuteur légal.

1.3 L’utilisateur confirme qu’il est conscient que, comme toute activité d’achat/vente sur internet, le site EQUISWAP peut présenter des risques.

1.4 SWAP CONCEPT ne peut être désigné comme vendeur des articles vendus sur le site. La société agit seulement en qualité d’intermédiaire en mettant en relation des acheteurs et des vendeurs.

1.5 SWAP CONCEPT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Elles seront alors envoyées par email à l’utilisateur 15 jours avant leur mise en application. Sans avis contraire de l’utilisateur, il sera considéré qu’elles sont acceptées. Si l’utilisateur n’accepte pas ces nouvelles conditions générales de vente il pourra dès lors décider de supprimer son compte. Dans le cas d’un changement important, les nouvelles conditions d’utilisation et générales de vente pourront être appliquées immédiatement.

1.6 Les présentes conditions générales de vente sont écrites en accord avec le droit français, c’est ce dernier qui sera compétent en cas de litige (sauf accord préalable entre l’acheteur et le vendeur).

2/ Définition

2.1 Site désigne le site www.equiswap.com géré par la société SWAP CONCEPT et assurant la mise en relation d’acheteurs et de vendeurs non professionnels pour la revente de matériel d’occasion d’équitation.

2.2 Vendeur désigne tout utilisateur ayant mis une annonce de vente sur le site.

2.3 Acheteur désigne tout utilisateur ayant acheté un article sur le site.

2.4 Utilisateur désigne toute personne étant inscrite sur le site qu’elle soit acheteuse/vendeuse ou pas.

2.5 Visiteur désigne toute personne qui consulte le site sans y être inscrite.

2.6 Article désigne tout produit mis en annonce par un vendeur sur le site et potentiellement achetable.

2.7 Sellerie désigne l’espace regroupant tous les articles vendus sur le site. La sellerie est divisé en sous partie correspondant à des familles de produits (équipements cavalier, équipements cheval...)

2.8 Forum désigne la page sur laquelle les utilisateurs peuvent participer à des discutions, échanger des avis ou organiser des sorties.

2.9 Transaction désigne l’échange monétaire réalisé entre un acheteur et un vendeur dans le cadre de l’achat d’un produit sur le site.

2.10 Commission désigne le pourcentage prélevé par la société SWAP CONCEPT sur chaque transaction. Cette dernière est fixée à 12% de la somme totale. Cette commission correspond au prix du service procuré de la société SWAP CONCEPT concernant la mise en relation entres acheteurs et vendeurs.

2.11 Frais de transaction désigne la commission prise par le gestionnaire de paiement lié à SWAP CONCEPT.

2.12 Sélection EQUISWAP désigne une option de mise en avant payante des produits au sein du site ainsi que des produits sélectionnés par SWAP CONCEPT en fonction de leur qualité ou d’autres caractéristiques définies par SWAP CONCEPT.

2.13 Mode de livraison désigne la voie par laquelle le produit va être expédié par le vendeur à l’acheteur. Ce dernier peut être décidé directement entre l’acheteur et le vendeur.

2.14 Paiement sécurisé désigne le service de paiement sécurisé proposé par le gestionnaire de paiement partenaire du site.

2.15 Portefeuille désigne le portefeuille virtuel de l’utilisateur. Ce portefeuille contient l’argent disponible provenant de vente antérieur.

2.16 Evaluation désigne le commentaire public que peut laisser un acheteur pour un vendeur et un vendeur pour un acheteur. Les évaluations d’un utilisateur sont visibles en consultant son profil.

3/ COMPTES ET UTILISATEURS

3.1 La création d’un compte se fait par l’intermédiaire de l’onglet inscription ou rejoindre la communauté.

3.2 La personne qui s’inscrit doit être une personne physique et non une entreprise.

3.3 A l’ouverture du compte, le visiteur devient utilisateur et se doit de fournir les informations nécessaires à l’ouverture du compte à savoir un nom, prénom, une date de naissance et une adresse mail et un mot de passe.

3.4 L’utilisateur s’engage à définir un mot de passe difficilement reconnaissable pour les autres utilisateurs (Par exemple pas de date de naissance, succession de chiffre…). Le compte est strictement personnel. De fait un utilisateur s’engage à ne jamais divulguer son mot de passe. SWAP CONCEPT ne pourrait être tenu responsable en cas d’opération frauduleuse sur le compte si l’utilisateur a divulgué son mot de passe à quelque personne que ce soit.

3.5 Si l’utilisateur souhaite utiliser uniquement la partie blog et/ou forum, aucune coordonnée bancaire ne lui sera demandée.

3.6 L’utilisateur s’engage sur la véracité des informations fournies à SWAP CONCEPT sur le site. Il aura la possibilité de modifier les informations du compte à tout moment. Il s’engage à indiquer immédiatement tout changement de ces informations à SWAP CONCEPT.

3.7 S’il est avéré qu’un utilisateur a fourni des informations erronées au site, SWAP CONCEPT aura alors la possibilité de clôturer le compte.

3.8 Une personne physique ne peut prétendre à l’ouverture que d’un seul compte. L’ouverture de plusieurs comptes entrainera la fermeture des comptes concernés par SWAP CONCEPT.

3.9 Un compte est strictement personnel, il ne peut en aucun cas être prêté ou donné à une autre personne.

3.10 Pour accéder à son compte, il sera demandé à l’utilisateur d’entrer son identifiant et son mot de passe. En cas d’oublie du mot de passe, l’utilisateur aura la possibilité de se faire ré-envoyer son mot de passe par email à l’adresse qu’il aura utiliser au moment de la création du compte par l’intermédiaire de l’onglet « mot de passe oublié ».

3.11 SWAP CONCEPT s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles relatives à ses utilisateurs.

3.12 L’utilisateur s’engage à être possesseur des droits des images qu’il publie, notamment pour la mise en annonce. Toute utilisation d’une image dont il ne possède pas les droits par l’utilisateur constitue une violation de la propriété intellectuelle et entrainera la suppression des images concernées par SWAP CONCEPT.

3.13 Les utilisateurs s’engagent à garder confidentielles les informations qu’il leur seront communiquées sur d’autres utilisateurs, notamment lors de l’achat ou la vente d’un produit.

3.14 L’utilisateur s’engage à ne pas poster de photos ou tout autre fichier contenant un ou des virus sur le site.

3.15 L’utilisateur s’engage à ne pas collecter d’informations sur le site dans le but de les divulguer sur d’autres médias. Ces informations peuvent être des descriptifs produits, le contenu d’une négociation avec un autre vendeur ou le contenu d’un litige ainsi que sa résolution ou tout autres informations collectées sur le site.

3.16 L’utilisateur autorise SWAP CONCEPT à utiliser tout contenu qu’il aura publier sur le site dans le cadre de ses campagnes de publicité.

3.17 L’utilisateur autorise SWAP CONCEPT a conservé les données de navigation le concernant sur le site, ainsi que les informations qu’il a fournies au site.

3.18 Comme le prévoie la loi « informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès aux informations qu’il a fournit à SWAP CONCEPT ainsi qu’à ses données de navigation. Il peut également demander, par courrier au 31 Parc du Golf – CS 90519 – 95593 Aix en Provence ou en remplissant le formulaire de contact, la consultation, mise à jour, la suppression de ses données.

3.19 L’utilisateur aura la possibilité de supprimer son compte à tout moment. La suppression d’un compte entrainera la fin des relations entre l’utilisateur et la société SWAP CONCEPT. L’argent disponible sur le portefeuille virtuel lui sera automatiquement transféré. Si une transaction est en cours, la suppression du compte ne sera effective qu’une fois cette transaction terminée (produit reçu et validé).

4/ Fonctionnement général et Obligations de SWAP CONCEPT

4.1 SWAP CONCEPT offre aux utilisateurs, par l’intermédiaire du site EQUISWAP, la possibilité d’acheter/vendre, de manière sécurisée, du matériel lié à la pratique de l’équitation ainsi que de communiquer entres eux (FORUM) ou de soumettre des articles dans le blog EQUISWAP.

4.2 SWAP CONCEPT se réserve le droit de communiquer autour des articles présents sur son site, toujours dans le but d’en faciliter la vente.

4.3 Lorsqu’un utilisateur soumet un article sur le blog il en accepte la publication sur le site. Il accepte également que celui-ci soit modifier par SWAP CONCEPT.

4.4 SWAP CONCEPT offre une sécurité de paiement aux utilisateurs. Lors de la vente d’un produit SWAP CONCEPT collecte le montant résultant de cette vente et le conserve le temps que le processus d’achat soit finalisé, à savoir le produit livré et validé. De cette manière le vendeur est sûr que l’acheteur possède les fonds nécessaires à la transaction. SWAP CONCEPT transfère le montant correspondant à la transaction minoré de sa commission sur le portefeuille du vendeur une fois que le produit a été reçu et déclaré conforme à la description que le vendeur en a fait. Une situation de litige peut engendrer un délai supplémentaire dans le transfert de l’argent sur le compte du vendeur. La gestion des paiements est réalisée par la société MangoPay. Les conditions générales de vente de MangoPay sont disponibles en cliquant sur « GGU MangoPay » dans le footer de la page d’accueil.

4.5 Lors de la mise en ligne d’un article ou de l’achat d’un article, les coordonnées bancaires seront demandées à l’acheteur dans le but de pouvoir assurer la transaction.

4.6 La commission de SWAP CONCEPT s’élève à 12% du prix de vente de produit. Il sera indiqué au vendeur la somme qu’il recevra au moment de la mise en ligne de l’article.

4.7 En cas de litige entre l’acheteur et le vendeur, SWAP CONCEPT aura la possibilité d’intervenir en tant que médiateur.

4.8 Les présentes conditions générales de vente s’étendent aux autres supports sur lesquels SWAP CONCEPT et la marque EQUISWAP sont présents à savoir Facebook, Instagram ou tout autre réseau social.

4.9 Les visiteurs peuvent avoir accès à tout le site mais ne peuvent pas interagir. Seuls les utilisateurs sont autorisés à vendre/ acheter des articles, communiquer via le forum ou soumettre des articles sur le blog.

4.10 Si des opérations spéciales (jeux, promotions…) sont organisées par SWAP CONCEPT il sera alors précisé pour chacune d’entres elles si elles sont accessibles aux utilisateurs et/ou visiteurs.

4.11 La marque EQUISWAP est une marque déposée appartenant à la société SWAP CONCEPT qui en possède les droits. De ce fait, il est interdit pour un utilisateur ou un visiteur d’en utiliser un élément, qu’il soit graphique ou textuel dans le cadre d’une utilisation commerciale.

4.12 SWAP CONCEPT s‘engage à ne pas divulguer d’informations concernant ses utilisateurs pour d’autres fins que celles nécessaires à la vente ou l’achat de produits. Les fichiers de SWAP CONCEPT sont déclarés à la commission nationale de l’informatiques et des libertés sous le numéro 1964415v0.

4.13 SWAP CONCEPT peut, à sa discrétion, bloquer totalement ou partiellement le compte d’un utilisateur qui ne respecterai pas l’une des règles définies dans les présents termes et conditions de vente et d’utilisation de façon temporaire ou définitive. Le blocage total signifie que la totalité du compte sera inaccessible à l’utilisateur. Le blocage partiel signifie que seul une partie du site sera rendu inaccessible à un utilisateur. Dans tous les cas, l’utilisateur sera contacté par email pour l’informer de la décision et des raisons ayant poussé SWAP CONCEPT à bloquer son compte.

4.14 Il est interdit de créer un compte pour un utilisateur ayant été bloqué précédemment.

5/ Vente d’un article

5.1 La mise en annonce d’articles se fait par l’intermédiaire de l’onglet « je vends » sur la page d’accueil ou encore l’onglet « s’inscrire ici». Il est obligatoire d’avoir un compte utilisateur EQUISWAP pour accéder à cette partie.

5.2 Les articles mis en vente sur le site doivent obligatoirement être des produits en relation avec la pratique de l’équitation. Il peut s’agir d’équipements pour le cavalier et/ou d’équipements pour le cheval.

5.3 Le vendeur s’engage à fournir une description du produit fidèle à la réalité et à en indiquer l’état d’usure et les éventuels défauts.

5.4 Lors de la mise en annonce, il sera demandé au vendeur de fournir les informations suivantes : dénomination, marque, état général, défaut, prix de vente, prix d’achat, moyen et frais de livraison.

5.5 Le vendeur s’engage à indiquer le prix qui a été pratiqué lors du premier achat correspondant au produit dans la partie « prix d’achat ». Ce prix doit être juste, des vérifications pouvant être effectuées par SWAP CONCEPT.

5.6 Le vendeur s’engage également à fournir au moins une photo de l’article. La ou les photos doivent montrer le produit en statique ou durant utilisation. Les photos doivent respecter les règles énoncées à l’article 4 de la section 10 « règles générales sur la communication ». Si d’éventuels défauts sont signalés il doit également fournir une photo de ces défauts. Le vendeur autorise SWAP CONCEPT à modifier les photos qu’ils postent sur le site ainsi qu’à y apposer le logo EQUSWAP. Ces modifications peuvent être réalisées dans le but d’améliorer la visibilité de l’annonce et ainsi favoriser la vente du produit.

5.7 Le vendeur se verra indiquer le montant qu’il recevra de cette vente après déduction de la commission SWAP CONCEPT.

5.8 Le vendeur autorise SWAP CONCEPT à recevoir le paiement en son nom par l’intermédiaire de la société de gestion de paiement pour place de marché MangoPay (voir section 4.4).

5.9 La montant correspondant à la vente d’un produit, minoré de la commission SWAP CONCEPT, sera transféré sur le portefeuille du vendeur seulement après réception et validation de ce même produit par l’acheteur. Ce délai est généralement fixé à 3 jours mais peut varier en fonction des délais inhérents aux transferts bancaires.

5.10 Le vendeur accepte que SWAP CONCEPT conserve le montant d’une vente le temps du processus de vente à savoir de l’achat de l’article qu’il vend au moment où ce dernier sera réceptionné et validé par l’acheteur. Le vendeur accepte également que le montant d’une vente soit conservé par SWAP CONCEPT le temps nécessaire à la résolution d’un litige et pendant la durée inhérente aux transactions bancaires.

5.11 Le vendeur confirme qu’il est conscient et qu’il accepte que 12% du prix de son article soit prélevé par SWAP CONCEPT en guise de paiement. Ces frais constituent le prix du service SWAP CONCEPT et incluent les frais de transfert relatifs au gestionnaire de paiement. Une facture correspondant au montant de ces frais lui sera envoyée par SWAP CONCEPT.

5.12 Le placement des articles dans la sellerie est définit de façon aléatoire par SWAP CONCEPT.

5.13 Il est interdit de mettre plusieurs annonces pour un même article. SWAP CONCEPT se réserve le droit de supprimer tout doublon.

5.14 Le vendeur s’engage à être le propriétaire légal de l’article.

5.15 Le vendeur s’engage à ne pas mettre en ligne des articles pouvant présenter un danger pour les tiers ou chevaux. Les équipements de protection notamment casques et protège dos et équipements de protection du cheval doivent être en état d’assurer la sécurité du cavalier, du cheval et des tiers.

5.16 Durant toute la durée de la vente le vendeur est libre de modifier la description ou le prix ou de retirer son produit de la vente. Une fois le produit acheté il sera impossible d’en modifier la description ou le prix.

5.17 Le vendeur s’engage à répondre aux différentes demandes des acheteurs. Il est strictement interdit d’envoyer des messages contenant de la publicité, des propos immoraux. La discutions doit rester dans le strict cadre de la vente de l’article.

5.18 Le vendeur s’engage à envoyer l’article dans un délai de 5 jours ouvrés à la suite de la vente de l’article. Ce délai peut être prolongé en cas de nécessité et avec l’accord de l’acheteur. Si le produit n’a pas été envoyé dans un délai de 5 jours ouvrés, la transaction peut être annulée par l’acheteur et le montant correspondant à la transaction lui sera intégralement remboursé. En cas de retard dans l’envoie sans accord de l’acheteur, les frais de livraison sont à la charge du vendeur.

5.19 Le vendeur s’engage à utiliser un mode d’envoie permettant une traçabilité du colis. Une fois le colis envoyé il est obligatoire d’envoyer le numéro de suivi de colis à l’acheteur et il est impératif pour le vendeur de conserver toutes les preuves que le colis a été envoyé (bordereau). Il est impératif pour le vendeur de conserver le bordereau de réception également. Ces éléments seront demandés par SWAP CONCEPT en cas de litige.

5.20 Si le vendeur utilise des moyens de livraison ne permettant pas la traçabilité du produit, il s’expose à des litiges avec l’acheteur qui ne seront pas géré par SWAP CONCEPT et pourra alors perdre le montant de sa vente.

5.21 Le vendeur recevra l’argent de l’article vendu 3 jours après la réception par l’acheteur dans le cas ou celui-ci confirme la conformité du produit par rapport à l’annonce. Si l’acheteur constate que le produit n’est pas en adéquation avec l’annonce, SWAP CONCEPT conservera l’intégralité du montant de la vente durant la résolution du litige.

5.22 Le vendeur recevra une facture correspondant au montant de la commission SWAP CONCEPT pour la vente de son produit. Elle sera envoyée par email.

5.23 Toute vente de produits ou de services désignés comme illégaux par la loi française est interdite. La vente de produits volés ou contrefaits est également interdite. Si un tel cas se présentait SWAP CONCEPT supprimerait immédiatement les annonces concernées et conserverait les données pour les transmettre aux autorités compétentes.

5.24 Le vendeur s’engage à retirer immédiatement son annonce si le produit a été vendu par l’intermédiaire d’un autre support que le site. Si le vendeur vend un produit qu’il ne possède plus l’acheteur sera remboursé intégralement. SWAP CONCEPT pourra suspendre le compte d’un vendeur n’ayant pas retirer un ou des articles déjà vendu(s).

5.25 Le vendeur s’engage à fournir toutes pièces justificatives qui lui seront demandées par SWAP CONCEPT en cas de non réception d’un colis par l’acheteur et ce dans un délai de 3 jours ouvrés après que la demande lui ait été formulée. S’il est dans l’incapacité de le faire l’acheteur sera intégralement remboursé.

5.26 Le non-respect de l’une ou plusieurs de ces conditions entrainera la suppression de l’article avec effet immédiat par SWAP CONCEPT. SWAP CONCEPT se réserve également le droit de bloquer partiellement ou totalement le compte d’un utilisateur n’ayant pas respecter l’une des présentes conditions.

6/ Sélection EQUISWAP

6.1 L’utilisateur aura la possibilité de souscrire à l’option payante « sélection EQUISWAP » au moment de la mise en annonce du produit.

6.2 L’option « sélection EQUISWAP » permet une mise en avant payante du produit. L’annonce pour laquelle l’option a été souscrite sera placée dans la page « sélection EQUISWAP ».

6.3 Le prix de l’option payante « sélection EQUISWAP » est de 2€ TTC par semaine.

6.4 L’option n’est validée que lorsque le paiement a été effectué.

6.5 Si l’utilisateur sélectionne l’option et paye le service, le produit sera intégré à la page « sélection EQUISWAP » ainsi que sur la partie « sélection Equiswap » de la page d’accueil.

6.6 Une fois la semaine ou les semaines terminées l’annonce concernée par une mise en avant rebasculera automatiquement dans la sellerie.

6.7 Pour les vendeurs layant souscrit l’option, il sera leur sera proposé de la renouveler avant que celle-ci ne se termine, toujours au prix de 2€ par semaine.

6.8 Pour les vendeurs n’ayant pas souscrit l’option, il sera possible d’y souscrire à tout moment dans en cliquant sur « modifier mon article ».

7/ L’achat d’un produit

7.1 Un utilisateur a la possibilité de contacter un vendeur pour plus d’informations sur un article par l’intermédiaire de l’onglet « contacter le vendeur ».

7.2 Les échanges et les paiements doivent être réalisés sur le site. Si la transaction est réalisée en dehors du site, SWAP CONCEPT ne pourra être considéré comme intermédiaire et donc n’assurera aucun service après vente (suivi du processus d’achat, intermédiation en cas de litige, remboursement). De plus une transaction hors site n’ouvrira pas droit à une évaluation.

7.3 L’opération d’achat s’effectue en cliquant sur « acheter ».

7.4 Dès lors qu’un acheteur effectue une opération d’achat il est réputé avoir accepté les conditions du vendeur ainsi que les conditions d’utilisation et générales de vente de SWAP CONCEPT. Par condition du vendeur on entend ; prix et délai de livraison, défauts et état d’usure annoncés du produit.

7.5 Si l’acheteur n’est pas présent au moment de la livraison et ne se présente pas pour récupérer le colis dans le délai prévu à cet effet, il pourra demander un remboursement. Les frais de livraison lui seront toutefois facturés.

7.6 L’acheteur s’engage à confirmer qu’il a reçu le produit et qu’il est conforme à la description qu’en a fait le vendeur en cliquant sur « reçu ».

7.7 Si l’acheteur ne confirme pas la réception, il sera contacté par email et/ou par téléphone par SWAP CONCEPT. Sans réponse de sa part il sera considéré 2 jours ouvrés après la date de livraison du produit que le produit a été reçu et accepté par le client et la somme correspondante sera transférée au vendeur.

7.8 En cas de problème au moment de la réception du produit ou de non réception du produit l’acheteur aura la possibilité de faire une réclamation auprès de SWAP CONCEPT (voir section 7 « litige »).

7.9 L’acheteur ne peut en aucun cas prétendre à un remboursement si le défaut avait été indiqué dans l’annonce par le vendeur.

7.10 L’acheteur confirme qu’il est conscient qu’il achète du matériel d’occasion qui peut, de fait, présenter un état d’usure variable.

7.11 L’acheteur s’engage à vérifier, dès réception du produit, que celui-ci ne présente pas de danger pour sa sécurité, celle de l’animal ou celle d’un tiers lors de l’utilisation.

7.12 L’acheteur s’engage également à s’assurer que le produit reçu est conforme à la description que le vendeur en a fait.

7.13 Si le produit n’a pas été envoyé dans les 5 jours ouvrés suivant la transaction l’acheteur aura la possibilité de demander l’annulation de la transaction par mail à l’adresse contact@equiswap.com.

L’acheteur sera alors entièrement remboursé.

7.14 Si l’acheteur ne reçoit pas le produit dans les 10 jours ouvrés après la transaction il aura la possibilité de demander l’annulation de la transaction par l’intermédiaire de l’adresse contact@equiswap.com. La demande ne déclenche pas automatiquement un remboursement. Le remboursement s’effectuera après enquête de SWAP CONCEPT, s’il s’avère que le produit n’a effectivement jamais été envoyé.

7.15 L’acheteur confirme qu’il a conscience que, s’agissant d’échanges commerciaux entres particuliers, il n’existe pas de délai de rétractation.

7.16 Lorsqu’il achète un article, l’acheteur accepte que les données nécessaires à la livraison du produit soient envoyées au vendeur.

8/ Litige

8.1 Les présentes règles seront appliquées en cas de litige suite à l’achat ou la vente d’un article sur le site EQUISWAP;

8.2 Dans le cas ou l’article ne correspond pas à la description que le vendeur en a fait, l’acheteur doit contacter SWAP CONCEPT dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception via le site. Une solution amiable sera alors envisagée et proposée à l’acheteur et au vendeur. Il peut s’agir d’un remboursement partiel ou d’un remboursement total avec renvoie du produit selon les circonstances. SWAP CONCEPT ne prend pas en charge les frais de livraison en cas de litige.

8.3 Les discutions doivent se faire de façon respectueuses. Toutes insultes ou paroles déplacées, que ce soit sur le site par l’intermédiaire de la messagerie ou sur un quelconque média (réseaux sociaux associés à EQUIWAP notamment) entrainera une suppression des messages concernés et un blocage du compte de l’utilisateur concerné.

8.4 En cas de non réception de l’article, l’acheteur pourra alors faire appel à EQUISWAP après avoir tenté de contacter le vendeur par l’intermédiaire du site. SWAP CONCEPT contactera alors à son tour le vendeur. Si ce dernier ne donne pas suite ou ne peut apporter la preuve de la livraison du produit dans les 3 jours ouvrés l’acheteur sera alors intégralement remboursé.

8.5 Une fois le litige résolu, soit SWAP CONCEPT créditera le portefeuille du vendeur du montant de la vente minoré du remboursement partiel s’il y en a un ainsi que de la commission SWAP CONCEPT, soit l’acheteur sera remboursé.

9/ Portefeuille

9.1 Le site EQUISWAP offre l’accès à un portefeuille numérique. Le portefeuille numérique est géré par MangoPay (voir section 4.4). Il est accessible uniquement aux utilisateurs possédant un compte et connectés en cliquant sur « portefeuille » dans la partie mon compte.

9.2 Ce portefeuille contient l’argent des précédentes ventes ou l’argent que l’utilisateur.

9.3 L’utilisateur aura la possibilité d’utiliser dans le cadre d’achat d’articles proposés par le site. Il se verra également proposer la possibilité de transférer l’argent disponible sur son portefeuille vers son compte bancaire. L’argent lui sera alors transférer sous 5 jours ouvrables.

10/ Evaluations

10.1 L’acheteur aura la possibilité d’évaluer le vendeur sous forme d’un commentaire public et d’une note qui apparaitra sur son profil.

10.2 Chaque transaction réalisée sur le site donnera lieu à une évaluation.

10.3 L’évaluation doit être faite dans les 15 jours suivant la transaction.

10.4 L’évaluation se fait sous forme d’un commentaire et d’une note. 5 étoiles étant la note maximale et 1 étoile la note minimum. Le commentaire accompagnant la note sera visible par les utilisateurs et visiteurs sur le profil du vendeur.

10.5 L’évaluation doit être fidèle à la réalité. Il est strictement interdit de « monétiser » une évaluation. Monétiser une évaluation consiste à demander une somme d’argent, sous forme de remboursement ou de remise en échange d’une bonne évaluation. SWAP CONCEPT se réserve le droit de retirer une évaluation du site si celle-ci ne correspond pas à la réalité.

10.6 Les évaluations sont soumises aux règles générales sur la communication (voir section 11 ci-dessous).

11/ Règles générales sur la communication

11.1 Les règles ci-après doivent être respectées par l’ensemble des utilisateurs sur le site. Par l’ensemble du site il est entendu, les annonces, messages privés, évaluations, sujet de discussion sur le blog, commentaires sur le blog ou les évaluations ou tout autre endroit offrant la possibilité à un utilisateur de poster un message visible par un autre utilisateur ou un visiteur.

11.2 L’utilisateur confirme qu’il a conscience qu’internet est un espace public. De fait, il est responsable aux yeux de la loi de tout ce qu’il y écrit et publie.

11.3 L’utilisateur s’engage à ne pas publier, et ce dans n’importe quelle partie ou rubrique du site ainsi que sur les réseaux sociaux liés à la marque EQUISWAP;

  • de messages insultants,
  • de messages à caractère pornographique ou pédophile,
  • de messages racistes ou incitant à la haine,
  • de messages exposants des idées politiques, religieuses ou plus généralement idéologiques,
  • de messages participant à l’humiliation publique, ou au dénigrement d’une quelconque personne,
  • de messages diffamatoires,
  • d’insultes ou de tout autre message contraire aux bonnes mœurs,
  • de messages faisant l’apologie d’une activité ou d’un produit considéré comme illégal,

11.4 L’utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes lorsqu’il publie des photos sur le site ou les autres supports liés à la marque EQUISWAP :

  • Les photos doivent représenter l’article en statique ou en cours d’utilisation pour les annonces
  • La nudité est interdite sur les photos, tout comme la pornographie, la pédophilie, ou des postures dites suggestives
  • Les photos à consonance politique, raciste ou appelant à la haine sont interdites.
  • Les photos ne doivent pas montrer une ou d’autres personne(s) que l’utilisateur sauf accord préalable de ces/cette dernière(s).

11.5 Toute forme de harcèlement est proscrite, que ce soit par l’intermédiaire de messages privées ou de messages sur le forum ou les réseaux sociaux

11.6 Il est interdit pour un utilisateur de faire de la publicité ou d’envoyer des spams sur le site sauf accord express de SWAP CONCEPT. Il est également interdit de poster des liens renvoyant vers un autre site, notamment dans les annonces.

11.7 Le forum et le blog peuvent être consultés par les visiteurs et les utilisateurs.

11.8 Seuls les utilisateurs auront la possibilité de proposer un article au blog EQUISWAP par l’intermédiaire de l’onglet « soumettre un article » et de poster ou commenter des sujets dans la partie Forum du site.

11.9 Il est interdit de publier de la publicité sur le site ou les réseaux sociaux associés à la marque EQUISWAP.

11.10 SWAP CONCEPT pourra, à sa discrétion, supprimer une photo ou un texte ne respectant pas les règles de communication écrites ci-dessus et ce sur tous les supports associés à la marque (site ou réseaux sociaux).

11.11 Les utilisateurs s’engagent à ne contacter d’autres utilisateurs via la messagerie du site que dans l’optique de réaliser un achat ou pour des informations complémentaires sur un produit.

12/ Responsabilités

12.1 SWAP CONCEPT ne peut être tenu responsable de la qualité d’un produit dans le mesure où il n’en est pas le vendeur. Il incombe du vendeur de fournir une description juste du produit et de l’acheteur de vérifier l’état du produit.

12.2 Bien qu’il le fasse pour certaines annonces, SWAP CONCEPT ne vérifie pas toutes les annonces publiées sur le site et ne pourra être tenu responsable en cas d’informations erronées. Le vendeur est responsable de l’exactitude des informations données quant au produit qu’il vend.

12.3 Dans la mesure où il supprimera tout contenu ne respectant pas les règles de communication ou violant le droit de propriété intellectuelle dès qu’il aura été informé de son existence ou l’aura détecté, SWAP CONCEPT ne peut en être tenu responsable.

12.4 Dans le cas d’une transaction effectuée en dehors du site, c’est à dire sans utiliser le système de paiement intégré, SWAP CONCEPT ne pourra être impliqué dans la gestion d’un litige.

12.5 L’utilisateur a conscience qu’il agit dans un espace public et qu’il est responsable de ces écrits, des photos qu’il publie et plus généralement de tous ces agissements sur le site.

12.6 Dans le cas d’un litige SWAP CONCEPT pourra tenter de jouer un rôle de médiation mais ne pourra pas être tenu responsable du litige en cas d’échec de celle-ci. Les utilisateurs auront la possibilité de se tourner vers les juridictions compétentes désignés par le droit français (ou d’un autre pays en cas d’accord préalable de l’acheteur et le vendeur). SWAP CONCEPT fournira les éléments qui lui seront demandés dans le cadre de la résolution de ce conflit.

12.7 Le site internet www.equiswap.com est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, SWAP CONCEPT pourra interrompre l'accès au site.

SWAP CONCEPT met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux services du site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.